Droit

Statuts en matière d’éthique pour le sport suisse

Les Statuts en matière d’éthique pour le sport suisse correspondent à la mise en application de la Charte d’éthique sur le plan national et concerne ainsi l’ensemble des sportives et sportifs en Suisse.
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Procédure d’enquête

Explications simples concernant la procédure d’enquête en cas de manquements aux Statuts en matière d’éthique.
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